A PROPOS

Voyage à Lisbonne

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

 

Andréa Beaud, professionnel indépendant - consultant de tourisme, statut enregistré le 23 novembre 2016 à la direction des finances de Lisbonne 3085 - LISBOA - 3, ci-après « Andréa Beaud » ou « Voyage à Lisbonne ».

 

D’une part,

 

Et 

 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de services, ci-après « l’acheteur » ou « le client »

 

D’autre part.

PREAMBULE

 

Voyage à Lisbonne est est le nom donné à l’activité créée par Andréa Beaud.

 

Les prestations figurant sur le site internet www.voyage-a-lisbonne.com sont proposées par Andréa Beaud qui édite ce site en sa qualité de fondatrice et gérante de l’activité Voyage à Lisbonne.

 

L’activité enregistrée au Portugal comme ci-dessus énoncée, n’est pas assimilée à celle d’une agence de voyage au titre de la définition légale conformément à la LEI N°12.974, 15 DE MAIO DE 2014. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées au travers du site www.voyage-a-lisbonne.com et sont parties intégrantes du contrat entre le client et et Voyage à Lisbonne.

 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à une prestation, et les accepter sans restriction ni reserve.

 

Andréa Beaud se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ; les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement.

 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin d’assurer l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois nationales de son pays de résidence (personne physique) ou de celui dans lequel son siège social est enregistré (personne morale), ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

 

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu entre le client et Voyage à Lisbonne, les dispositions du contrat prévaudront.

 

Article 1 - DROIT APPLICABLE

 

Le client, personne physique ou personne morale, est soumis à la loi nationale de son pays de résidence (personne physique) ou de celle du pays dans lequel son siège social est enregistré (personne morale).

 

Voyage à Lisbonne est soumis à la loi nationale portugaise.

 

En cas de conflit entre Voyage à Lisbonne et sont client, les juridictions compétentes sont les juridictions portugaises. 

 

Le client accepte ces conditions sans aucune réserve.

Article 2 - OBJET / NATURE DES PRESTATIONS

 

Sur l’ensemble du site, Voyage à Lisbonne propose les prestations suivantes :

 

  . Consultation sur l’organisation de tout ou partie d’un voyage de couple et, le cas échéant, de groupe

 

  . Mise en relation clients/prestataires de voyages et d’activités de loisir sans transfert de fonds (sauf exception prévue article 5)

 

  . Réservation de prestations d’hébergement, de restauration et de loisir au nom et pour le compte de ses clients, sans transfert          de fonds

 

  . Accompagnement et gestion sur place de tout ou partie du voyage organisé

 

La liste et le descriptif précis des services proposés par la Voyage à Lisbonne peuvent être consultés sur le site internet précité.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 

Article 3 - DEVIS ET COMMANDES

 

Voyage à Lisbonne intervient sur demande expresse du client. 

 

Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

 

Le devis adressé par Voyage à Lisbonne à son client précise :

 

  . la nature de la prestation,

  . le prix de la prestation,

  . le montant des rabais et remises éventuelles,

  . les modalités de paiement,

  . la description des services ainsi que la mention des prix négociés auprès des prestataires,

  . le planning détaillant les actions et obligations du client et de Voyage à Lisbonne, ainsi que les délais de réalisation

 

Pour confirmer son acceptation de manière effective, le client devra retourner la lettre de mission transmise avec le devis sans aucune modification :

  . soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi        que du cachet commercial si la qualité du client le commande,

  . soit par courrier électronique avec l’expression claire et sans équivoque du consentement du client.

 

La demande et le processus de réservation auprès des différents prestataires ne seront validés qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte demandé.


A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Voyage à Lisbonne se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

 

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le client s’engage également à respecter les Conditions Générales de Vente de chacun des prestataires mentionnés dans le devis.

 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

 

Article 4 - PRIX

 

Le prix de la prestation proposée par Voyage à Lisbonne est mentionné en début de devis.

 

Il est exprimé en euros et s’entend toute taxe comprise. Le prix est variable en fonction du nombre de personnes, de la durée du séjour, de la période choisie, de la formule choisie et d’autres considérations techniques notamment le temps de réalisation du devis.

 

Il ne comprend pas les taxes de séjour, les suppléments, les dépenses à régler sur place, les dépenses personnelles ; ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif et ne correspondant pas à l’offre des autres prestataires mentionnés au devis.

 

Le prix ne pourra en aucun cas faire l’objet de modifications, ni de la part de Voyage à Lisbonne, ni de la part du client, après acceptation du devis.

 

Voyage à Lisbonne se réserve la possibilité de modifier les prix affichés sur le site à tout moment pour l’avenir.

 

 

Les prix des prestations des autres prestataires sont ceux détaillés dans le devis ou contrat, acceptés par le client. Ces prix mentionnés le sont à titre indicatif et leur règlement est fonction de chaque prestataire.

 

Article 5 - MODALITÉS DE RÉSERVATION

 

 

Andréa Beaud, professionnel indépendant - consultant de tourisme, ne fait ne aucun cas de réservations pour son propre compte et en son nom.

 

Toutes les sommes demandées par le ou les prestataire(s) au titre des réservations effectuées par l’intermédiaire de Voyage à Lisbonne seront à régler directement et intégralement auprès dudit ou desdits prestataire.

Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

 

 

I- Envoi du devis

 

Le devis envoyé par Voyage à Lisbonne sur demande du client est gratuit.

 

II - Acceptation du devis

 

L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis au terme d’un écrit (papier ou électronique). Cet écrit se traduit par l’envoi par le client de la lettre de mission, dument complétée et signée, ou, le cas échéant, par un écrit signé valant consentement irrévocable du client à l’achat de la prestation.

 

À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Voyage à Lisbonne.

 

Si le devis est accepté, un acompte de trente (30) % du montant total du devis est exigible immédiatement, le contrat entre le client et Voyage à Lisbonne se formant dès la réception par Voyage à Lisbonne de l’accord du client. 

 

Le reste des sommes exigibles sera a payer au maximum trente (30) jours avant la date du voyage prévue.

 

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures ou sur le devis, la loi nationale portugaise prévoit que le client devra régler les sommes dues au plus tard trente (30) jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

 

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

 

III - Modalités de paiement

Tous les paiements s’effectuent par virement bancaire.

 

A réception de l’acceptation écrite par son client, Voyage à Lisbonne transmettra sans délai :

  . une facture détaillant les sommes dues et rappelant les modalités de paiement

  . les références bancaires du compte professionnel afin de procéder à la transaction des sommes dues

 

 

L’article 115 n°1 du Code des Impôts sur le Revenu des Particuliers (Código do IRS) dispose :

 

« Os titulares dos rendimentos da categoria B são obrigados :

 

A passar recibo, em modelo oficial, de todos as importâncias recebidas dos seus clientes, pelas prestações de serviços referida na alínea b) do n°1 do artigo 3, ainda que a título de provisão, adiantamento ou reembolso de despesas, bem como dos rendimentos indicados na alínea c) do n°1 do mesmo artigo ; ou

A emitir factura nos termos da alínea b) do n°1 do artigo 29 do Código do IVA por cada transmissão de bens, prestações de serviços ou outras operações efectuadas e a emitir documento de quitação de todas as importâncias recebidas »

 

L’article 115 n°4 du Code des Impôts sur le Revenu des Particuliers (Código do IRS) dispose :

 

« As pessoas que paguem rendimentos previstos no artigo 3 (categoria B) são obrigadas a exigir os respectivos recibos ou facturas »

 

 

Voyage à Lisbonne, professionnel indépendant soumis à la loi nationale portugaise, et conformément aux articles précités, a l’obligation d’émettre un reçu pour tout paiement effectué par le client, en conformité avec les termes du contrat qui lie les parties.

 

Ce reçu est transcrit sous la forme d’un « recibo verde » (reçu vert), dont les modalités sont régies par l’ordonnance 102/2005, du 18 janvier 2005.

 

Dans le cas où le reçu ne serait pas envoyé par Voyage à Lisbonne, le client est en droit d’exiger l’émission de ce dernier.

Article 7 - RETARD DE PAIEMENT

 

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

 

  . L’exigibilité immédiate de toute somme restant due

  . Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;     en vertu de la l’article 559 n°1 du Code civil portugais, et de l’ordonnance modificative n°291/03 du 8 avril 2003 entrée en                 vigueur le 1er mai 2003, le taux légal est porté à quatre (4) %

    Cette pénalité court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans                 qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis

  . L’exécution d’une clause pénale prévoyant que, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois (3) mois, entraîne de      plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêt de retard, une indemnité                    forfaitaire fixée à quinze (15) % du montant de la facture impayée

  . Le droit pour Voyage à Lisbonne de suspendre l’exécution de la prestation en cours ou à venir et de surseoir à toute nouvelle        demande

 

 

 

Article 8 - DURÉE ET REALISATION

 

La durée de la prestation est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat, conformément à la demande initiale du client.

 

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée par l’autorité compétente, (administrateur judiciaire ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur au Portugal pour Voyage à Lisbonne, et dans le pays de résidence (personne physique) ou d’enregistrement du siège social (personne morale) pour le client.

 

En cas de terme ou de résiliation du contrat :

 

   . le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date de fin prévue entre les parties

   . Voyage à Lisbonne est exempté de toute obligation relative à l’objet du contrat à la date de résiliation ou d’expiration du                 contrat

   . Voyage à Lisbonne s’engage à restituer, sur demande expresse du client, sans pouvoir dépasser les trente (30) jours ouvrés         après la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client

      le client reste redevable des sommes déjà dues avant la date de résiliation, notamment l’acompte de trente (30) % ; si celui-ci a       déjà été versé, Voyage à Lisbonne ne procèdera pas à son remboursement

 

En cas d’annulation du fait du client :

 

  . Jusqu’à soixante et un (61) jours : trente (30) % (correspondant à l’acompte versé à l’acceptation du devis)

  . De soixante (60) à quarante-six (46) jours : cinquante (50) % (dont trente (30) % d’acompte déjà versé)

  . De quarante-cinq (45) jours à vingt-deux (22) jours : soixante-quinze (75) % (dont trente (30) % d’acompte déjà versé)

  . À part de vingt et un (21) jours ou non présentation : cent (100) % (dont trente (30) % d’acompte déjà versé)

 

Ces pourcentages sont appliqués au montant de la prestation de Voyage à Lisbonne, soit le montant indiqué sur le devis.

 

Concernant les prestations proposés par les autres prestataires, chacun d’eux sera en droit de demander un versement correspondant au dommage causé par ladite annulation.

 

En cas d’annulation du fait de Voyage à Lisbonne :

 

Si le cas d’annulation ne peut être défini comme un cas de force majeure, Voyage à Lisbonne s’engage à rembourser l’intégralité des sommes déjà versées par le client en conformité avec le devis envoyé (soit correspondant à la seule prestation de Voyage à Lisbonne). Cette annulation ne pourra faire l’objet d’aucun versement d’indemnités par Voyage à Lisbonne.

Article 9 - FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.


À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 505 du Code civil portugais, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, guerres, sinistres, accidents.

 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous les efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

 

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendre effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusée de réception.

 

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser à Voyage à Lisbonne tous les montants dus jusqu’à la date de la résiliation.

 

Le client s’engage également à respecter les Conditions Générales de Vente de chacun des prestataires mentionnés dans le devis préalablement accepté, et, si le cas se présente, verser les sommes prévues au titre de ces Conditions Générales de Vente.

 

 

 

Article 10 - OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

 

Voyage à Lisbonne s’engage à :

 

  . respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

  . ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,

  . restituer tout document fourni par le client et réclamé par lui à la fin de la mission,

  . signer un accord de confidentialité si le client en fait la demande

 

Les clauses du devis ou contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le client consent à ce que lesdites informations confidentielles soient collectées et utilisées pour la réalisation du contrat.

 

Le client s’engage à :

 

  . respecter les dates et heures prévues pour toutes les prestations mentionnées dans le devis et acceptées par le client,                      nécessaires au bon déroulement du dispositif souscrit. Leur annulation entraînera l’application des clauses contenues au                  paragraphe « DURÉE ET REALISATION ». 

Article 11 - RESPONSABILITÉS

 

 

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun applicables dans son pays de résidence (personne physique) ou d’enregistrement du siège social (personne morale) pour le client, et au Portugal pour Voyage à Lisbonne.

 

 

Voyage à Lisbonne agit en qualité de consultant de voyage, intermédiaire entre les prestataires et le client. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Voyage à Lisbonne n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Voyage à Lisbonne s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

En aucun cas, Voyage à Lisbonne ne pourra être tenu responsable pour des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par l’un des prestataires, au projet initialement proposé par Voyage à Lisbonne

Notamment, l’annulation par l’un ou plusieurs des prestataires de leur mission après acceptation du devis n’entraîne pas la responsabilité de Voyage à Lisbonne.

Voyage à Lisbonne s’engage néanmoins à tout mettre en oeuvre pour proposer à son client une ou plusieurs prestation(s) équivalente(s), sans garantie de résultat.

 

De même, un retard occasionné par le client rendant impossible le respect des délais convenus ou prescrits par la loi n’entraîne pas la responsabilité de Voyage à Lisbonne.

 

La responsabilité de Voyage à Lisbonne, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Le client reste seul engagé vis-à-vis des prestataires mentionnés dans le devis et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

 

Le client personne morale dans le cadre d’un voyage d’affaires est parfaitement informé qu’il est obligatoire de contracter une assurance voyage professionnelle.

 

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

 

L’annuaire d’adresses et d’informations envoyé par Voyage à Lisbonne à son client après acceptation du devis est strictement confidentiel. En aucun cas il ne pourra être reproduit, de quelque manière que ce soit, ni diffusé en dehors du cadre du voyage professionnel organisé par Voyage à Lisbonne. Le client est responsable du respect de ces mentions. 

 

Article 12 - CESSION

 

Le client peut concéder sa réservation au profit d’une tierce personne. De ce fait, la tierce personne hérite des droits et obligations inhérentes à la réservation. Le client et la tierce personne au produit de laquelle la réservation est concédée sont solidairement responsables quant au prix de la prestation y faisant objet ainsi que quant aux coûts éventuels liés à cette cession.

 

Des modifications substantielles telles que le changement d’un établissement hôtelier ou d’hébergement, changement de dates de voyage, du nombre de participants… sont considérées comme annulation de la réservation et prise d’une nouvelle réservation.

 

Si des frais d’annulation sont imputables, seront appliquées les règles mentionnées au paragraphe « DURÉE ET REALISATION ». 

 

Article 13 - DROIT DE RETRACTATION

 

Le client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après acceptation ferme et définitive du devis.

 

 

Article 14 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Voyage à Lisbonne

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.